Lors de la réunion du 14 Mars 2011, le sujet suivant à été exposé à partir d’une Communication publiée au mois de janvier dernier par la Commission Européenne : les doubles impositions subies par les entreprises en sein de l’Union Européenne.

Le constat y est fait notamment de l’insuffisance des outils existants pour éliminer totalement les doubles impositions, ainsi que les délais trop longs de procédures de résolutions des conflits, de divergences d’interprétation et de lourdeurs administratives dans la mise en œuvre des instruments existants.

L’étude des réponses montre que la France et l’Allemagne sont les pays dans lesquels se rencontrent le plus de cas de doubles impositions.

Les sujets les plus fréquemment cités sont les prix de transfert, les divergences de qualification, les retenues à la source, l’imputation des crédits d’impôt, les conflits quant à l’existence d’un établissement stable et à la détermination de la base imposable de ceux-ci.

Différents types de solutions seront envisagés par la Commission, mais ne verront le jour qu’à la suite d’une évaluation d’impact.

Selon les cas, ces solutions pourraient prendre la forme d’une modification des règles fiscales des Etats membres en vue de supprimer les discriminations, de l’introduction de règles communes à l’échelle de l’Union ou du renforcement de la coopération entre les administrations fiscales de l’Union Européenne dans de nouveaux domaines, ou encore de campagnes d’information et de sensibilisation. Ces différentes propositions devraient voir le jour courant 2011.

Pour en savoir plus :

Communication de la Commission :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/c_2011_16_fr.pdf