Les difficultés d’évolution des règles comptables françaises :

 

En France, fiscalité et comptabilité sont étroitement liées. En application de l’article  38 du CGI, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable. En principe, un produit latent comptabilisé est imposable et une charge non comptabilisée n’est pas déductible. Le résultat comptable est également dépendant des règles fiscales de par l’exigence de comptabilisation de certaines charges, purement fiscales, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité (provisions réglementées)

 

Néanmoins, cette connexion n’est pas parfaite puisque selon un bulletin comptable et financier  hors série de mars 2010, 220 divergences existent entre ces deux résultats et génèrent des retraitements extracomptables sur l’imprimé fiscal 2058.

 

 

Le premier système repose sur le principe de la partie double. Le suivi historique des charges purement fiscales est ainsi assuré. En revanche le second système ne bénéficie pas de cet atout.

 

Cette connexion est un frein à l’évolution des règles comptables françaises. La convergence du PCG vers les normes IFRS est un exemple caractéristique des difficultés de modification des normes comptables.

 

De 1999 à 2004, des règlements du Comité de la Règlementation Comptable les ont profondément modifiées, notamment les règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et  CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Ces réformes n’ont pas été simples à réaliser, elles ont  nécessité des adaptations des règles fiscales exposées dans l’instruction du 30 décembre 2005.

 

Elles ont également  contraint le normalisateur à introduire des écritures ou options incompatibles avec le but recherché afin de maintenir certaines déductions (enregistrement d’amortissements dérogatoires, possibilité de constituer des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions ou d’enregistrer certains frais d’acquisition d’immobilisation en charge..).

 

Il convient donc de s’interroger sur les mesures à prendre afin que l’évolution des règles comptables, quelle qu’elle soit,  puisse s’effectuer sans incidence fiscale?

 

Les solutions envisageables :

 

-          Première possibilité : supprimer l’exigence de comptabilisation des charges purement fiscales et l’imposition des gains latents enregistrés, par des ajustements sur l’imprimé 2058. Cette solution génèrerait un accroissement important des retraitements extra comptables et par conséquent un suivi encore plus complexe qu’aujourd’hui des bases fiscales des actifs et des passifs comptables.  En effet, comment déterminer aisément la plus value imposable d’une immobilisation détenue depuis 10 ans dont la valeur d’origine comptable et la valeur d’origine fiscale sont différentes et les bases et les modes d’amortissement divergents?

 

-          Deuxième possibilité (la déconnexion intégrée) : Modifier le processus de passage du résultat comptable au résultat fiscal en créant une classe d’ajustement fiscal (classe 9 par exemple) ayant pour objet de comptabiliser toutes les divergences existant entre la base comptable d’un actif ou d’un passif comptable et sa base fiscale. Ainsi  les opérations économiques seraient enregistrées dans les comptes des classes 1 à 7 et conduiraient à l’établissement de documents comptables exempts d’écritures purement fiscales. Puis les ajustements fiscaux nécessaires à l’élaboration de véritables documents fiscaux (bilan fiscal et compte de résultat fiscal) seraient enregistrés dans les comptes de cette nouvelle classe en respectant le principe de la partie double.

 

Précisions techniques relatives à cette solution :

 

Chaque compte comptable aurait son complément fiscal (exemples: 503 VMP et 9503 VMP, complément fiscal, 76 Produits financiers et 976 Produits financiers, complément fiscal). Les documents comptables seraient établis à l’aide des comptes des classes 1 à 7 uniquement.

 

Les documents fiscaux seraient élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 et 9. Les soldes du compte comptable et de son complément fiscal seraient fusionnés. Les comptes des classes 1 à 5 + 91 à 95 alimenteraient le bilan fiscal et ceux des classes 6 et 7 + 96 à 97 alimenteraient le résultat fiscal

 

 

Avantages et inconvénients de cette nouvelle approche :

Inconvénients:

 

-          Changement d’habitude

-          Coût de formation des préparateurs des comptes (quelques heures suffisent car cette formation consisterait à découvrir de nouvelles écritures en partie double)

-          Coût d’adaptation des logiciels comptables

-          Coût de la première application

-          Modification du Code Général des Impôts et du PCG

-          Modification des capitaux propres et résultats comptables et par voie de conséquence des résultats distribuables. Des aménagements du droit des sociétés pourraient neutraliser ces conséquences.

 

Avantages:

 

-          Méthode indépendante du référentiel comptable en vigueur

-          Liberté d’évolution de la comptabilité et de la fiscalité sans interférence de l’une sur l’autre, d’où une possibilité d’adaptation illimitée de chacune d’elle assurant le maintien de la maîtrise des recettes fiscales par l’Etat.

-          Maintien de la connexion, le résultat fiscal étant toujours déterminé à partir du résultat comptable par des écritures de classe 9 autorisées par l’administration.

-          Sécurité fiscale pour tous, entreprises et administration, assurée par un meilleur suivi des divergences comptabilité/fiscalité.

-          Etablissement d’un bilan fiscal indiquant les bases fiscales des actifs et des passifs et d’un résultat fiscal mentionnant de manière détaillée tous les produits imposables et toutes les charges déductibles. Documents que les partenaires de l’entreprise pourraient éventuellement consulter

-          Enregistrement de toutes les divergences comptabilité/fiscalité par un seul système (classe 9 et partie double) permettant un suivi historique performant

-          Détermination aisée des impôts différés par la comparaison des capitaux propres comptables et des capitaux propres fiscaux.

-          Etablissement de documents fiscaux (bilan et compte de résultat) en normes fiscales françaises, ce qui permettrait aux agents des services fiscaux de ne pas avoir à maîtriser toutes les évolutions des règles comptables françaises, quelles qu’elles soient.

-          Etablissement et contrôle automatisés des déclarations fiscales grâce au recours à la partie double

-          Simplification de l’enseignement de la comptabilité et de la lecture des documents comptables par des non comptables. En effet, les provisions réglementées et toutes les options comptables existant uniquement pour des raisons fiscales pourraient être facilement supprimées Etudiants, chefs d’entreprises, directeurs comptables de sociétés cotées ou de PME, analystes financiers, banquiers devraient être satisfaits, sans que l’administration fiscale ne soit perdante.

 

Conclusion :

Toute décision d’application de cette solution, qui ne peut venir que de l’administration fiscale, nécessiterait préalablement une étude d’impact et la consultation de toutes des parties intéressées, une telle réforme ne pouvant  se réaliser sans un large consensus.

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

 Exemple 1

Exemple 2