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La procédure, prévue à l’article 7 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.

En application de l’article 84 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- avoir 40 ans révolus ( à la date de présentation de la demande) ;
- justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité (il n’est pas obligatoire que ces quinze années aient été acquises en continu et qu’elles soient les dernières) ;
- dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable (……)

Pour candidater, vous pouvez télécharger la procédure et le formulaire sur le site de la Direction Génarale des Finances Publiques.  !

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ECE : Institut des diplômés d'expertise-comptable en entreprise

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